La mort d’un locataire impose de nombreux droits et obligations pour le propriétaire et les héritiers du défunt. Ainsi, les héritiers doivent continuer à payer le loyer, tandis que le bailleur est tenu de continuer à louer le bien aux mêmes conditions. Voici un récapitulatif de ce qu’il faut savoir en cas de décès d’un locataire!
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le décès du locataire ne met pas fin au bail, sauf mention explicite dans le contrat de location. C’est ce qu’indique l’article 1742 du Code civil : « le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ». Cette continuation du contrat de bail implique des droits et obligations pour le bailleur et les héritiers du locataire décédé.
Les obligations du bailleur en cas de décès du locataire
Les héritiers peuvent continuer à habiter le logement, selon les mêmes conditions que dans celles prévues dans le contrat de location. Ainsi, le loyer et les charges restent inchangés. Cette situation peut s’avérer complexe pour le propriétaire, qui doit à présent traiter avec des locataires différents de celui auquel il était habitué.
Le bail peut néanmoins être résilié de commun accord, ou à la suite d’une décision judiciaire. Lisez ici comment résilier un contrat de bail.
Les obligations des héritiers du locataire
Le bailleur ou propriétaire est libre de réclamer les loyers impayés par le défunt aux héritiers.
En outre, les héritiers doivent continuer d’entretenir le bien, et ce, jusqu’à la fin du bail. Pour éviter cela, les héritiers du locataire peuvent proposer un renon de contrat de location. En tant qu’héritier, sachez que l’ensemble des héritiers est tenu de signifier son renon, le cas échéant. Si l’un des héritiers venait à ne pas en faire la demande, il pourrait endosser le bail.
Décès du locataire : et s’il n’y a pas d’héritier ?
Il peut arriver que le locataire décédé n’ait aucun héritier. Cela s’avère problématique pour le propriétaire, surtout s’il doit récupérer des loyers impayés. Il peut alors s’adresser au tribunal de première instance pour qu’un curateur s’occupe de la « succession vacante » laissée par le propriétaire. Si l’héritage semble peu important, le bailleur peut se tourner vers un juge de paix, afin de récupérer son bien le plus vite possible. L’essentiel est alors de parvenir à relouer le bien le plus rapidement possible, afin de limiter le préjudice financier.
Bailleur et locataire : protégez-vous !
La continuation du contrat de location en cas de décès du locataire engendre de nombreux problèmes et obligations, tant pour le bailleur que pour les héritiers du locataire. Pour éviter tout cela, le mieux est de toujours ajouter une clause prévoyant la fin du contrat en cas de décès du locataire.
Source : Notaire.be